Le 24 septembre dernier, la Cour Suprême britannique a rendu sa seconde décision « Miller », astucieusement surnommée le « Case of Prorogations ». Dans cette décision dont la portée historique mérite d’être relevée, la Cour a déclaré unlawful la prorogation du Parlement demandée – et obtenue – par le Premier Ministre Boris Johnson. Le Parlement de Westminster n’avait dès lors, d’un point de vue juridique, jamais été prorogé et reprenait dès le lendemain ses travaux. Mais ce seul fait, certes rare dans l’histoire des relations entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, ne constitue pas le seul intérêt de la décision Miller. Il convient en effet de relever que la Cour contrôle ici un pouvoir issu de la Prérogative royale de manière extensive, alors même qu’elle prenait jusqu’alors soin de limiter son contrôle lorsqu’elle se trouvait confrontée à des actes dont la nature politique ne faisaitt que peu débat.
On le voit donc, c’est l’une des problématiques fondamentales du droit constitutionnel, celle des « questions politiques » et des rapports entre le juge et les institutions, qui est ici interrogée.
Propos de Thibault GUILLUY, Professeur de droit public IRENEE / UL
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