La revue Civitas Europa n°52 - La convention citoyenne sur la fin de vie. La « mort souhaitée », entre hétéronomie et autonomie est disponible en version papier et sur CAIRN, en cliquant-ici

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[EXTRAIT] PROPOS INTRODUCTIFS DU DOSSIER THÉMATIQUE
par André MOINE, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE
 
Dans un régime démocratique, les règles établies sont prises soit en vertu d’une autonomie de principe des hommes/citoyens et non de règles venues de l’extérieur, telles celles d’un Dieu ou d’un monarque absolu, soit d’une hétéronomie. Cependant, cette distinction entre l’hétéronomie et l’autonomie se retrouve dans les choix que l’être humain peut opérer lorsqu’autrui n’est pas en jeu et notamment dans ceux relatifs à sa vie biologique, soit ce qui relève de son « autonomie vitale », et que le pouvoir politique peut pourtant choisir de réglementer.
Si le droit au respect de la vie est généralement protégé, la liberté de mourir n’est pas réglementée sans contestation. Son encadrement par l’État peut résulter, dans un régime démocratique, de son expression directe ou des représentants élus du peuple. En amont de la décision de ces derniers, le choix du gouvernement français a été de recourir à une « Convention citoyenne sur la fin de vie » (mise en place à partir de décembre 2022 et qui a pris fin au printemps 2023) afin de produire des propositions dites citoyennes sur le sujet. Ce choix politique suscite des interrogations sur le caractère adapté et légitime de ce procédé qualifié de participatif pour répondre à un tel enjeu.
La Convention citoyenne sur la fin de vie (CCFV) voulue par le Président de la République, engagée par le Gouvernement, mise en place par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) – qui est désormais (depuis la réforme de 2021) la chambre de la participation citoyenne – suivie, sinon par l’opinion publique, du moins par nous chercheurs, a proposé le fruit de ses réflexions, sous la forme d’un rapport fourni aux institutions en charge de l’élaboration d’une loi sur la fin de vie, au Gouvernement pour l’établissement de son projet et au Parlement pour définir le contenu final de la loi correspondante…


[SOMMAIRE DU NUMÉRO]
DOSSIER THÉMATIQUE

• Propos introductifs
  André MOINE, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE
• Comment parler de la fin de vie aujourd’hui ? Entre la médicalisation et le fantasme naturaliste
  Anna C. ZIELINSKA, Maîtresse de conférences en philosophie, Université de Lorraine / Archives Henri-Poincaré
• Réflexions autour du cheminement personnel d’un individu dans la démarche collective de la convention sur la fin de vie
  Rénald LANFROY, Docteur en psychologie, Université de Lorraine / Interpsy, Psychologue clinicien, Equipe Mobile de Soins Palliatifs CHRU Nancy – Cabinet Bon Esprit
• La convention citoyenne sur la fin de vie. De sa légitimité à se saisir de la mort
  Sandrine RUI, Maîtresse de conférences en sociologie, Université de Bordeaux / Centre Emile-Durkheim
• Les conditions d’une contribution légitime de la CCFV à une législation sur la fin de vie
  Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI, Directrice de recherches au CNRS Aix-Marseille Université, Université de Toulon, Université de Pau & des Pays de l’Adour / CNRS, DICE, ILF
• L’assistance au suicide : un droit de l’homme futur en France et en Europe ?
  Maria FARTUNOVA-MICHEL, Maître de conférences HDR en droit public, Chaire Jean Monnet EUBioethics, Université de Lorraine / IRENEE
• L’aide active à mourir proposée par la CCFV, un encadrement social de la mort souhaitée
  André MOINE, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE
  
  
  ÉTUDES :
• « On achève bien les chevaux » : le Conseil constitutionnel, la procédure parlementaire et la loi immigration
  Benjamin FARGEAUD, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE
• L’ordonnance de la CIJ du 26 janvier 2024, Afrique du Sud c. Israël : une décision façonnée par l’opportunité
  Marine BONJOUR, Doctorante contractuelle en droit public, Université de Lorraine / IRENEE
• L’entrée de la Roumanie dans l’espace Schengen
  Noëllie VAN HOORDE, Doctorante contractuelle en droit public, Université de Lorraine / IRENEE
  
  CHRONIQUE THÉMATIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND
• La réforme de 2023 du mode de scrutin pour l’élection des députés du Bundestag allemand
  Jérôme GERMAIN, Maître de conférences HDR, Université de Lorraine / IRENEE
  
  CHRONIQUES D'ACTUALITÉ
• La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG
  Johanna NOEL, Maîtresse de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE
• Élections européennes, un jeu d’échelle insoluble ?
  Tiphaine MALOINGNE, Doctorante contractuelle, Université de Lorraine / IRENEE
  
  NOTES BIBLIOGRAPHIQUES
• Emmanuel Constantin, Dans la machine de l’État, Gallimard, « Le Débat », 2023
  Laurent SEUROT, Professeur de droit public, Directeur de l'IRENEE, Université de Lorraine / IRENEE
• Olivier Renaudie, Les transformations de la police administrative, LexisNexis, 2023
  Vivian LAUGIER, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE
• Christophe Fardet, Droit administratif, Mabillon, 2023
  Christophe ROUX, Professeur de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de l’EDPL
• Anne Jacquemet-Gauché (dir.), Dépasser la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité administrative, Institut Francophone pour la Justice et le Démocratie, « Colloques & Essais », 2023
  Laurent SEUROT, Professeur de droit public, Directeur de l'IRENEE, Université de Lorraine / IRENEE
• Augusto Barbera, Laicità. Alle radici dell’Occidente, Il Mulino, 2023
  Guillaume PRESSÉ, Doctorant contractuel en droit public, Université de Lorraine / IRENEE