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[EXTRAIT] Propos introductifs 
par Nadine DANTONEL-COR, Professeur de droit public, Université de Lorraine
IRENEE – UR 7303
Les communications présentées dans le dossier constituent les actes du colloque qui s’est tenu les 3 et 4 avril 2025 à la Faculté de droit de Metz, sous la direction des Professeurs Pierre Tifine et Nadine Dantonel-Cor. Le colloque sur la différenciation territoriale et l’évolution de la gouvernance communes – intercommunalités a eu pour objectif de réfléchir sur le renforcement de l’équilibre institutionnel dans le bloc communal et sur la nouvelle répartition des politiques publiques locales au sein du couple communes-intercommunalité. 
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entendu renforcer le rôle joué par les régions et les intercommunalités. La prépondérance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a pu s’affirmer grâce à l’intervention du législateur qui a permis aux groupements d’exercer de nouvelles compétences, par délégations ou transferts. Ces attributions diversifiées atténuent fortement l’uniformité du régime juridique des intercommunalités, en particulier de celles à fiscalité propre. 
Les législations ultérieures ont, au contraire, rééquilibré les relations entre les communes et l’intercommunalité à laquelle elles ont adhéré. À l’exception de quatre communes mono-insulaires, toutes les communes françaises appartiennent à un EPCI à fiscalité propre. 
En premier lieu, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a eu pour objectif de renforcer les libertés locales en confortant le rôle de chaque maire dans son intercommunalité. Elle institue des pactes de gouvernance et de compétence qui permettent de souder les relations entre les maires et le président de l’intercommunalité. Des assemblées idoines sont constituées afin de permettre aux maires de s’exprimer et de conforter la démocratie de proximité. Les pouvoirs de police des maires sont renforcés pour pallier les besoins de sécurité relevant de leur périmètre. 
En second lieu, la loi 3DS du 21 février 2022 réaffirme l’importance de la différenciation territoriale. Le législateur insiste sur la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités territoriales aux particularités de leur territoire. S’agissant des relations entre les communes et les intercommunalités, le principe de subsidiarité est davantage renforcé. Les modalités de fonctionnement ont été assouplies et des compétences « à géométrie variable » sont transférables entre les communes et les groupements intercommunaux. Des liens ascendants et descendants sont rendus possibles puisqu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. 

SOMMAIRE
DOSSIER THÉMATIQUE : « La différenciation territoriale et l’évolution de la gouvernance communes – intercommunalités »

Propos introductifs : Nadine DANTONEL-COR
Jean-Marie PONTIER - « Problématique de la différenciation territoriale dans les communes et les intercommunalités »
François BENCHENDIKH - « L’exercice de la démocratie représentative communale et intercommunale : l’indispensable évolution »
Jean-François BRISSON - « La préservation de la commune comme moyen de rationalisation de l’intercommunalité ? »
Étienne CRIQUI - « La démocratie participative dans les communes et les intercommunalités »
Caroline FAURE - « Les relations entre les différentes catégories d’intercommunalités » 
Alexandre STEPANOV - « La différenciation territoriale dans le bloc communal »    
Vivian LAUGIER - « La mutualisation de l’exercice des compétences entre les communes et les intercommunalités »    
Léa FRATINI - « La détermination de l’intérêt communautaire »    
Pascal CAILLE - « L’exercice de la compétence urbanisme par les communes et l’intercommunalité »
Olivier DUPÉRON - « L’exercice de la compétence “développement économique” par les communes et l’intercommunalité »   
Marie DECOCK - « Les intercommunalités en Belgique : entre le public et le privé et la nécessité d’une modernisation du cadre juridique »
Nadine DANTONEL-COR - « Synthèse des tables rondes du vendredi 4 avril 2025 »  

ÉTUDES
Stéphane PIERRÉ-CAPS - « Le président de la République et le Sahara occidental : de quel droit ? »

Cycle de conférences - Les plantes ont-elles des droits ?
Katia BLAIRON - « Droit du végétal, droits des plantes : les plantes ont-elles des droits ? »
Mathilde FRAPPIER - « L’encadrement juridique du commerce international des plantes et autres matières végétales »
Mélanie DUBUY - « La protection des plantes dans les conflits armés : derrière l’homme la biodiversité ? »
Lou Francesca Marlène LEHIE - « Le droit des plantes à l’aune du pacte vert »
Jean-Baptiste THIERRY - « Plantes, drogues et droit » 
Bruno PY - « Les plantes qui soignent, les plantes qui tuent ; entre remède et poison »
Élodie DERDAELE - « We, the People of Oak. Une autre histoire de l’Amérique »   
Marie ROTA - « Droits des plantes et droits de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine : une voie ouverte vers la planthroposcène ? »
Jochen SOHNLE - « La représentation de la nature » 

CHRONIQUE THÉMATIQUE DE DROIT DE LA SANTÉ
Christophe DE BERNARDINIS  - « Droits des patients »
Fanny GRABIAS - « Responsabilité et contentieux »
Ludivine LAURENT - « Politiques publiques. Déserts médicaux : de système D en système D »
Eléonore GIGON - « Aspects économiques et financiers : la situation du service public 
hospitalier en France »

CHRONIQUE D'ACTUALITÉ
Enzo JADOT - « Sur la condamnation de Marine Le Pen et l’ambivalence de l’éthique 
démocratique »

NOTES BIBLIOGRAPHIQUES
Fabienne GREFFET - « Christian Le Bart, La politique à l’envers, Essai sur le déclin de l’autonomie du champ politique, CNRS Editions, 2024 »
Enzo JADOT - « Yaël Braun-Pivet, À ma place, Éditions Buchet-Chastel, 2025 »
Nicolas BRIÈRE, Antoine RENAUDIN et Matheo BAPTISTE - « Anne Bellon, L’État et la toile. 
Des politiques de l’internet à la numérisation de l’action publique, Éditions du Croquant, 2022 »