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[EXTRAIT] Propos introductifs
par Gaëlle MARTI, Professeure de droit public et Loïc ROBERT, Maître de conférences de droit public, Université Lyon 3 / CEE/EDIEC UR4185
« Tout vient à point à qui sait attendre ». Cette citation souvent attribuée à Clément Marot, qui illustre les vertus de la patience, ne saurait que trop s’appliquer au Tribunal de l’Union européenne et à sa longue attente du transfert de la compétence préjudicielle. Pierre angulaire du « dialogue des juges » et clef de voûte du système juridictionnel de l’Union européenne, la compétence préjudicielle n’est certainement pas une voie de droit comme les autres. Permettant aux juridictions nationales de - voire les obligeant, dans certains cas, à – soumettre à la Cour des questions relatives à l’interprétation et à la validité du droit de l’Union, le renvoi préjudiciel est la meilleure garantie de l’application effective et de l’uniformité de ce droit, mais aussi de la protection des droits qu’il confère aux particuliers. La Cour l’a jugé à plusieurs reprises : le renvoi préjudiciel, qui « a pour but d’assurer en toutes circonstances [au droit de l’Union] le même effet dans tous les États membres », est « essentiel à la préservation du caractère communautaire du droit institué par les traités » . Il n’est donc nullement surprenant que la Cour l’ait jugé, jusque-là, comme relevant de sa chasse gardée.
Ce n’est que sous la pression de sa charge de travail, et considérant le risque d’une atteinte corrélative à la protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union, que la Cour a cédé, acceptant, en 2022, de se départir d’une partie de sa compétence préjudicielle au profit du Tribunal. L’adoption du règlement 2024/2019 marque en cela l’aboutissement d’un processus, et peut sans doute à bon droit être qualifiée de « dernier pas » sur le chemin d’une mutation profonde de l’architecture juridictionnelle de l’Union. Mais les conséquences de cette réforme dépassent indubitablement la seule question technique de la répartition des compétences entre les juridictions de l’Union. Sur le plan systémique, elle soulève des enjeux cruciaux tenant à la cohérence et à l’unité de la jurisprudence, à l’autorité interprétative de la Cour et à la dynamique des relations inter-juridictionnelles mais aussi et plus largement au droit de l’Union lui-même.
SOMMAIRE
DOSSIER THÉMATIQUE : « le transfert de la compétence préjudicielle »
Propos introductifs - Gaëlle Marti et Loïc Robert
Antoine PETEL - « Le processus décisionnel de la réforme : présentation et enjeux du quadrilogue instauré par l’article 281 TFUE »
Ninon FORSTER - « L’évolution de la relation entre le Tribunal et la Cour de justice : un trouble dans l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne ? »
Panagiota KATSORCHI - « La nouvelle répartition de la compétence préjudicielle entre la Cour de justice et le Tribunal »
Stéphane GERVASONI - « Le transfert d’une compétence préjudicielle au Tribunal : pour que rien ne change, il faut que tout change »
François LE MASNE DE CHERMONT - « Le transfert de la compétence préjudicielle au Tribunal de l’Union européenne vu de la Cour de cassation »
Jean-Philippe MOCHON - « Un point de vue depuis le Conseil d’État : La confiance n’exclut pas la vigilance »
Laure CLÉMENT-WILZ - « Le réveil des dispositions dormantes, ou comment activer une réforme pensée pour une autre structure juridictionnelle »
ÉTUDES
Batyah SIERPINSKI - « Des ambiguïtés juridiques dangereuses dans le cadre de la société internationale actuelle »
LAÏCITÉ - Présentation
Élodie DERDAELE - « Laïcité, un mot, un principe et des malentendus »
Claude PROESCHEL - « La neutralité envers les choix de vie, une question de laïcité »
André MOINE - « La conciliation jurisprudentielle de la neutralité religieuse et du respect des croyances. Subtilités ou ambiguïtés ? »
François DE SAUZA - « L’actualité de la laïcité dans l’Éducation nationale »
VÉRITÉ ÉTABLIE ET DIVERSITÉ DES OPINIONS. LA CONCILIATION DE DEUX NÉCESSITÉS
DÉMOCRATIQUES - Présentation
Charles GIRARD - « Au-delà du “marché des idées” : vérité et liberté d’expression »
André MOINE - « La prise en compte des faits avérés et de la diversité des opinions dans la production du droit »
Samy BENZINA - « Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les faits justifiant la loi »
Nicolas HUBÉ - « Contrer les contrevérités comme posture professionnelle. Le rapport paradoxal à l’information des travailleurs sociaux »
Aysegul FISTIKCI - « Entre manipulation de la vérité et manipulation des opinions, quelle régulation des réseaux sociaux en démocratie ? »
Cécile MONTANINI - « Le contrôle des médias traditionnels face à la désinformation : enjeux et perspectives »
Nathalie DROIN - « L’excuse de la contribution à un débat d’intérêt général »
CHRONIQUE THÉMATIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND
Jérôme GERMAIN - « “Zeitenwende 2.0” : le second changement d’époque sera-t-il le bon ? La nouvelle politique budgétaire et fiscale de l’Allemagne depuis la victoire de Friedrich Merz »
CHRONIQUE D'ACTUALITÉ
Marc BURG - « L’engagement de la responsabilité de l’État pour les activités de maintien de l’ordre public “dans le feu de l’action” nécessite la commission d’une faute lourde »
VARIAS
Prunelle AYMÉ - « Résumé de thèse : Gouverner avec les femmes, gouverner les femmes dans la Turquie de l’AKP. L’action sociale dans la ville de Gaziantep »
Arthur JULLY - « Résumé de thèse : La concurrence des juges. Recherche sur les rapports d’inspiration et de rivalité entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire »
Jacques Alain MONDÉSIR - « Résumé de thèse : La décentralisation en Haïti à l’aune de l’expérience décentralisatrice française »
Koumba BORIES-DEMBELE - « Résumé de thèse : Le droit à la justice transitionnelle en droit international »
Léa Fratini - « Résumé de thèse : Les recours abusifs en contentieux administratif »
Christophe DE BERNARDINIS - « Compte rendu d’habilitation à diriger des recherches : La place actuelle du Conseil d’État dans les rapports entre systèmes juridictionnels et pouvoirs politiques »
NOTES BIBLIOGRAPHIQUES
Laurent SEUROT - « Anne Jacquemet-Gauché, Droit administratif allemand, Puf, “Thémis”, 2022 »
Guillaume PRESSÉ - « Jean-Denis Combrexelle, Les normes à l’assaut de la démocratie, Odile Jacob, 2024 »
Laurent SEUROT - « Jean-François Kerléo et Élise Untermaier-Kerléo, Déontologie de la fonction publique, Puf, “Droit et déontologie”, 2023 »