Vendredi 10 novembre 2023
de 10h à 12h - AMPHI AR06
Faculté de droit, 13 place Carnot NANCY
Table ronde :
Laurent SEUROT, Professeur de droit public, Université de Lorraine/IRENEE ; Fanny GRABIAS, Maître de Conférences en droit public, Université de Lorraine/IRENEE ; Benoît PLESSIX, Professeur de droit public, Université Paris-Panthéon-Assas/CRDA et Jean-Baptiste SIBILEAU, Magistrat à la Cour administrative d'appel de Nancy
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Présentation :
Rares sont les arrêts à pouvoir se prévaloir de la même postérité que celle dont jouit l’arrêt Couitéas. Ce dernier a pourtant été rendu dans un contexte tout à fait particulier lié à la colonisation de la Tunisie et à la difficulté à procéder à l’exécution d’une décision de justice qui aurait impliqué l’expulsion de plusieurs milliers d’autochtones. Le Conseil d’État, s’il jugea que le gouvernement avait pu légalement refuser le concours de la force publique pour des raisons de sécurité, reconnut que le sieur Couitéas était en droit de compter sur ce concours pour l’exécution du jugement rendu à son profit et en tira la conséquence que le préjudice résultant du refus de concours ne pouvait être regardé, s’il excédait une certaine durée, comme une charge lui incombant normalement.
Fallait-il voir dans cet arrêt, rendu dans ce contexte si particulier, un arrêt de principe ? Hauriou, dans sa note sous l’arrêt, fit part de sa crainte et milita fortement pour que la porte ainsi entr’ouverte par le Conseil d’État soit vite refermée. Rapidement cependant, la jurisprudence Couitéas a prospéré et s’est élargie bien au-delà de l’hypothèse de la non-exécution d’une décision de justice, pour concerner d’autres types de décisions individuelles, en même temps que son apport immédiat relatif à la non-exécution des décisions de justice se trouvait relayé par le législateur dans une loi de 1991. Plus que cela, il a été considéré comme étant à l’origine d’un nouveau fait générateur de la responsabilité sans faute de la puissance publique : la rupture d’égalité devant les charges publiques. C’est autour de ces évolutions que se retrouveront trois universitaires et un magistrat administratif. Ils parleront, chacun, de ce que représente pour eux, d’hier à aujourd’hui, l’arrêt Couitéas.